Contrat de Protection Juridique 504 730
Protection Juridique
AUTOMOBILE CLUB DAUPHINOIS
N ° 504 730
CONTRAT CONDUITE ZEN
QUEL EST L’OBJET DE VOTRE GARANTIE
Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessous, vous oppose à un tiers, L’Automobile Club Dauphinois vous apporte ses conseils et son assistance.
Il intervient lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, l’Automobile Club Dauphinois n’intervient que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
Selon vos besoins, vous bénéficiez des services suivants :
Un Service d’informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige se rapportant au Code de la Route, et survenant dans le cadre de votre vie privée, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires, sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.
Ce service peut être contacté (sauf jours fériés)
lundi au vendredi de 9 h à 20 h
le samedi, de 9 h à 12 h.
au numéro de téléphone suivant : 01 41 43 77 48
A ce titre, l’Automobile Club Dauphinois intervient à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l’article VI. Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
Sur un plan amiable
- La Consultation Juridique :
L’Automobile Club Dauphinois vous expose (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d’une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et il vous donne un avis sur la conduite à tenir.
Sur un plan judiciaire:
- La Prise en charge des frais de procédure:
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, l’Automobile Club Dauphinois (l’assurance) prend en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 5.2 (Budget judiciaire).
Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure et gère cette garantie :
Groupama Protection Juridique :
Entreprise régie par le Code des Assurances – Société au capital de 1 550 000 € (entièrement versé)
Siège Social : 14-16 Rue de la République 92800 PUTEAUX –
Téléphone : 01.41.43.76.00. – Télécopie : 01.41.43.7709 –
RCS NANTERRE : B 321776775
Le numéro de garantie : 504 730 est à rappeler pour tout appel et dans toute correspondance