Conditions Générales de Vente

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Préambule :
Le site internet ac38.packboutique.fr ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente des services à des internautes navigant sur le site.
L’Acheteur (ci-après dénommé l’ « Acheteur » ou l’ « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le Site.
Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est (raison sociale du vendeur) (ci-après dénommé « Automobile Club Dauphinois »ou ACD)
107, rue des Alliés – 38100 Grenoble, France
Adresse de retirement de l’établissement responsable : 107, rue des Alliés, 38100 Grenoble, France
Adresse de retirement des achats : 107, rue des Alliés, 38100 Grenoble, France

Association loi 1901 déposée à Grenoble 38
Numéro SIRET : 403 805 856 00024
Numéro TVA intracommunautaire : FR 03 403 805 856 00024
Numéro Agrément préfectoral : R 13 038 001 50
Numéro Agrément des associations loi 1901 :
Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via le formulaire de contact de ce site ou par téléphone au 04 38 49 81 90
L’association bénéficie d’une autorisation préfectorale (Grenoble 38) pour organiser des stages de récupération des points du permis de conduire.

1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissant et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « Automobile Club Dauphinois » et toute personne qui procède à l’achat de services mis en œuvre par « Automobile Club Dauphinois » sur le présent site.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) différent(s) service(s) proposés dans le cadre du présent site.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) service(s) sur le site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, « Automobile Club Dauphinois » ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
La dernière date de modification est le : 08/06/2018

2. Commandes
Moyen de passation des commandes
Vous pouvez passer vos commandes sur internet : ac38.packboutique.fr
Dispositions générales
Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes CGV.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :
• préciser son mode de paiement et de livraison,
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du (des) service(s) choisi(s),
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• confirmer sa commande par double clic et son règlement,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
Le contrat de vente ne sera considérée comme définitif qu’après l’envoi à l’acheteur par le vendeur, par courrier électronique, de l’accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.

3. Caractéristiques des services proposés
Chaque service est accompagné d’un descriptif
Les services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles pour les stages de récupération de points.

4. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l’Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.

5. Aire géographique de vente, de livraison et retirement
Les services sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Une faculté de retirement est instaurée par les présentes, à l’adresse définie en préambule du présent document.
Dans le cas de retirement au magasin, ce dernier peut être effectué par l’Acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l’Acheteur, au moyen d’une déclaration de mandat établie en original de l’acheteur ainsi que tout moyen permettant de certifier l’identité de l’acheteur et de la personne dûment mandatée.
L’acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le vendeur l’informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 8 jours jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l’acheteur.

6. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à AUTOMOBILE CLUB DAUPHINOIS 107, rue des Alliés – 38100 GRENOBLE – 04 38 49 81 90 – info@ac38.org
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Effet de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Article L. 221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer :
– Contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs,
– Contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables),
– Contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
– Contrat de services de paris ou de loteries autorisés,
– Contrat de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Formulaire de rétractation en dernière page du document

7. Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site du vendeur : Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé (Paypal). Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.
2. Par chèque suite à une commande émise sur le site, Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l’acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du vendeur. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés. L’acheteur devra libeller son chèque au nom du vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l’adresse indiqué lors du processus de commande.
Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d’une commande sur le site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours. Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur.
3. Lors du retirement d’une commande en magasin, l’acheteur pourra utiliser les moyens de paiements susvisés, de même que le paiement en espèces, à l’exception du contre-remboursement.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

8. Délais d’exécution
Quel que soit le prix du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date d’exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum de 7 jours, sera indiquée dans le courrier électronique.
Article L. 216-2 : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

9. Responsabilités
Le vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire. Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
En cas d’annulation d’un stage, l’Automobile Club Dauphinois ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une annulation de permis de conduire.

10. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 218-1 : « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

11. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article L. 216-3 : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. L’Acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13. Protection des données personnelles
Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais du formulaire de contact soit par mail : info@ac38.org ou à l’adresse suivante : Automobile Club Dauphinois 107, rue des Alliés 38100 GRENOBLE

14. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de l’Automobile Club Dauphinois, 107 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE

Par la présente, je soussigné(e) : ……………………………………………………………………….
Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………………..
Tél (facultatif) : …………………………………………Mail : ………………………………………………
Vous informe de ma volonté d’user de mon droit de rétractation suite à (Cocher la mention utile) :
□ A la souscription d’une adhésion à l’Automobile Club Dauphinois
□ A l’inscription pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Commandé le : …………………………………………………………………………………………………

Signature du contractant : (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :……………………………………..

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